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Maroc/Marché des carburants: Les délibérations toujours en cours au sujet de la saisine sur l’existence de pratiques anti-concurrentielles (Conseil)

Le Conseil de la Concurrence informe que ses délibérations sont toujours en cours au sujet la saisine relative à l’existence d’éventuelles pratiques restrictives à la concurrence libre et loyale dans le marché des carburants liquides.« Dans le cadre de la saisine relative à l’existence d’éventuelles pratiques restrictives à la concurrence libre et loyale dans le marché des carburants liquides, et en application des dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, et de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence, le Conseil de la Concurrence informe que ses délibérations sont toujours en cours à la date de la publication du présent communiqué », indique un communiqué dudit Conseil, parvenu samedi à APA.

Le Conseil de la concurrence s’engage à communiquer « aux différentes parties concernées ainsi qu’à l’opinion publique nationale, la décision concernant la saisine précitée, dès le parachèvement des dispositifs procéduraux prévus par la loi », assure la même source.

Tout en s’en prenant à des supports médiatiques qui ont diffusé, vendredi, des informations sur une amende à infliger aux sociétés pétrolières, le Conseil a affirmé qu’il « dégage toute responsabilité concernant les informations relatées par certains organes de presse relatives aux sanctions infligées aux sociétés pétrolières concernées par la saisine précitée ».

Dans ce sens, le Conseil de la Concurrence rappelle qu’il est le seul habilité à communiquer officiellement sur les décisions adoptées par ses instances de délibération.

Accusées de pratiques anticoncurrentielles, les sociétés de distribution de carburant sont sur la sellette depuis plusieurs mois. Elles sont accusées par les initiateurs de la saisine, à savoir la Confédération démocratique du Travail (CDT) et l’Union des Syndicats professionnels du secteur du transport au Maroc, d’entente sur les prix et de partage d’informations sensibles.

La séance d’écoute à laquelle ont été convoqués les pétroliers s’est ouverte le 21 juillet courant. Durant cette séance à huis clos et étalée sur deux jours, les pétroliers ont présenté leurs arguments et défendu leur position devant les instances compétentes du Conseil de la Concurrence.

Les séances ne sont pas accessibles au public et seules les parties en cause et le commissaire du gouvernement peuvent y assister.

Une fois la décision est prise par le Conseil de la Concurrence, les parties concernées ont le droit d’interjeter appel dans un délai de 30 jours.



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