Politique › Institutionnel

Côte d’Ivoire: 10 projets de loi adoptés par le Sénat

Il y’a quelques semaines, 63 sénateurs réunis en séance publique, ont adoptés 10 projets de loi à l’unanimité. Ces lois ont été adoptés, le 27 mai 2020 à Yamoussoukro par la Chambre Haute.

Les 10 projets de loi adoptés par Sénat deviendront des lois de la République dans les prochains jours. Cela sera possible après la promulgation de ces lois, par le Président de la République.

Ainsi, le Sénat a déjà eu le quitus de l’Assemblée nationale, conformément
à la pratique du bicamérisme. Silué Kagnon Augustin, vice-président du Sénat a dirigé les travaux de la séance plénière. Quant aux 10 projets de loi, il s’agit de en premier, du projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire. Le deuxième est relatif au projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2018-809 du24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme électricité pour tous, en abrégé «Fonds Pept».Le troisième porte sur le projet de loi portant règlement du budget de l’État pour l’année 2018.

Le quatrième projet de loi porte ratification de l’ordonnance n°2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe F3 de la convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entreces deux pays et la Société internationale de transport africain par rail, en abrégé Sitarail, telle que modifié par l’accord conclu le 13 juillet 2017 entre eux.

Le sixième projet de loi est relatif à la
ratification de l’ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage. Tandis que le septième projet de loi porte sur la ratification de l’ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’État de Côte d’Ivoire et la Société envoi partenariats Côte d’Ivoire, relatif à la conception, au financement, à la création, à la maintenance courante et aux opérations de Gros entretien renouvellement (Ger) du campus Usp-l. Quant au huitième projet de loi, il s’agit de celui ratifiant l’ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du Programme de conversion de la dette en projets de développement (Pcd).Enfin, les deux derniers projets portent, pour l’un, sur la ratification de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole. Et pour l’autre, sur la ratification de l’ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n°6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito.



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